Informations pratiques

En vigueur au 14/12/2021 

  

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par GBEAUTY ACADEMY et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». 

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Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». 

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». 

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. 

www.gbeautyacademy.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. 

 

Article 1 : Les mentions légales 

L’édition et la direction de la publication du site www.gbeautyacademy.com est assurée par la société MS DEVELOPPEMENT, domicilié 100 RUE DES FOUGÈRES 69009 LYON. 

Numéro de téléphone est 0982617996 

Adresse e-mail gbeautyacademy@yahoo.com  

L'hébergeur du site www.gbeautyacademy.com est la société WIX 

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ARTICLE 2 : Accès au site 

Le site www.gbeautyacademy.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : 

Le site internet propose les services suivants : 

CENTRE DE FORMATION SPÉCIALISÉ EN ESTHÉTIQUE. 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. 

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. 

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité dewww.gbeautyacademy.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. 

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1. 

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ARTICLE 3 : Collecte des données 

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs. 

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ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

  

ARTICLE 5 : Responsabilité 

Les sources des informations diffusées sur le site www.gbeautyacademy.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.gbeautyacademy.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. 

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. 

Le site www.gbeautyacademy.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. 

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ARTICLE 6 : Liens hypertextes 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du sitewww.gbeautyacademy.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

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ARTICLE 7 : Cookies 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. 

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.gbeautyacademy.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. 

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En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. 

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A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. 

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. 

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1. 

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION  

MS DEVELOPPEMENT - G BEAUTY ACADEMY 

 

Le règlement intérieur concerne les actions de formation qui se déroulent dans les locaux de l’organisme de formation.  

Règlement intérieur d’un organisme de formation établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. 

 

Article 1 - Objet et champ d’application du règlement intérieur 

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par  

MS DEVELOPPEMENT - G BEAUTY ACADEMY et est affiché au sein des locaux. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation. 

  

 

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ 

 

Article 2 - Principes généraux 

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :  

• Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;  

• De toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.  

 

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.  

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires. 

 

 

Article 3 - Consignes d’incendie 

Les consignes d’incendie, notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées DANS TOUS LES COULOIRS DE CHAQUE ÉTAGE DU CENTRE D’AFFAIRES LYON-OUEST SITUÉ AU 100 RUE DES FOUGÈRES 69009 LYON. Le stagiaire doit en prendre connaissance.  

 

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.  

 

 

Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues 

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées. 

  

 

Article 5 - Interdiction de fumer 

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation, des lieux y sont dédiés.  

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Article 6 - Accident 

Le stagiaire victime d’un accident, survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile, ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la Caisse de Sécurité Sociale compétente.  

 

 

Article 7 - Lutte contre le COVID 19 

Dans le cadre de la lutte contre le Covid 19, la prévention de la transmission du virus repose sur l’application de gestes barrières et de la distance sociale d’au moins un mètre. D’une manière générale, les déplacements dans les locaux seront limités ainsi que les regroupements dans les espaces communs, sauf dans les temps définis par l’organisme comme lors des pauses par exemple. 

 

Du gel hydroalcoolique est mis à votre disposition à l’entrée, avec désinfection obligatoire des mains. 

 

La circulation dans les parties communes doit se faire avec le port du masque jusqu’à ordre inverse du gouvernement.  

 

Les salles de cours sont aménagées pour respecter la distanciation demandée. Vous devez rester à la même place pour toute la durée de la formation. Le nombre de personnes par salle est limité à 7. 

Les locaux sont désinfectés après chaque journée de travail.  

 

De manière générale, nous privilégions le plus possible un équipement à l’usage d’une seule personne. Ceci n’est pas toujours possible, aussi pour les équipements à usage commun, il conviendra de se désinfecter les mains avant chaque usage. Du gel hydro-alcoolique est installé à l’entrée du bâtiment, à l’entrée de chaque salle de formation, à la sortie du bâtiment ainsi qu’à proximité de chaque équipement commun.  

 

 

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE 

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Article 7.1. Horaires de formation  

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.  

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Article 7.2. - Absences, retards ou départs anticipés  

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe au besoin immédiatement le financeur (employeur, administration, CPF, Région, Pôle emploi…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.  

 

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire, dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics, s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.  

 

Article 7.3 - Formalisme attaché au suivi de la formation  

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.  

Annexe  

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. 

 

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).  

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Article 9 - Accès aux locaux de formation 

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :  

• Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;  

• Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;  

• Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.  

 

Article 10 - Tenue 

Le stagiaire est invité à se présenter au sein de l’organisme en tenue vestimentaire correcte.  

 

Article 11 – Comportement et utilisation du matériel  

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité afin d’avoir un bon déroulement des formations.  

 

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.  L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.  

 

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel. 

 

 

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES 

 

Article 13 - Sanctions disciplinaires 

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. 

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :  

• Rappel à l’ordre ;  

• Avertissement / blâme écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant 

• Exclusion temporaire ou définitive de la formation ;  

 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.  

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise : 

• L’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire ; 

• Le financeur du stage au besoin. 

 

Article 13.1. – Information du stagiaire  

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des faits retenus contre lui.  

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée. 

 

Article 13.2 - Convocation pour un entretien  

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :  

• Il convoque le stagiaire –par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge– en lui indiquant l’objet de la convocation ;  

• La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.  

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Article 13.3. - Assistance possible pendant l’entretien  

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.  

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.  

 

Article 13.4. - Prononcé de la sanction  

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge signée.   

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La direction